Conditions générales de ventes : pour les prestations de formations et de services applicables à compter du 1er janvier 2018
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Documents contractuels
A la demande du Client, FRH Développement lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le client engage FRH Développement lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s’il s’agit d’un professionnel. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple demande de sa part.
Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l’article 261 du CGI pour les formations.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société FRH Développement à réception. Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document contractualisant la prestation de service autre que la formation. Pour les particuliers, conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, il ne pourra excéder 30% et qu’à l’issue du délai de rétractation.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par un Opérateur de compétences (OPCO) il appartient au Client de : – faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande; – indiquer explicitement sur la convention et de joindre à FRH Développement une copie de l’accord de prise en charge ; – s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si FRH Développement n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au bout de 30 jours après la fin de la formation, le Client pourra se voir facturer l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par FRH Développement est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation proposée par FRH Développement, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FRH Développement pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions de rétractation :
Les particuliers disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer FRH Développement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d’information ne sera considéré comme valable.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Clients professionnels :
Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l’ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation.
Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes. Si l’annulation survient au moins 60 jours avant le début de la formation : conservation de 50% de l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire. Si l’annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et aucune facturation supplémentaire. Si l’annulation survient moins de 30 jours avant le début de la formation : conservation de l’intégralité de l’acompte versé et facturation de l’intégralité de la formation
Clients non professionnels :
Si le client ne pouvait assister à la formation aux dates prévues en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée par écrit (justificatifs, attestations, certificats médicaux…), les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Si au terme des 12 mois, l’événement ayant empêché d’assister à la formation produisait toujours ses conséquences, l’acompte de 30% serait conservé par FRH Développement et le contrat soldé sans autre frais. A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu’autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où ne s’est pas présenté où n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Tous clients :
Si FRH Développement devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l’intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
En cours de formation, toute modification de date à l’initiative du client moins de 15 jours avant la date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation de 50% du coût de la prestation.
Clauses particulières
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Propriété – Utilisation des supports de cours
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n’entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voir conféré qu’un droit d’usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation, de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à FRH Développement en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de FRH Développement .
FRH Développement se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FRH Développement en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FRH Développement pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour FRH Développement de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FRH Développement ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à FRH Développement à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FRH Développement et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FRH Développement qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par FRH Développement à son siège social au 12 rue St Médard, 35410 CHATEAUGIRON.
Archivage – Preuve
FRH Développement archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Prestations autres que celles de formations
Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses particulières dans la lettre de mission ou sur le devis, et sauf celles concernant l’exonération de TVA.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er janvier 2022
